Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir de gré à gré, échanger ou exproprier une terre afin de l’assujettir aux dispositions de la présente loi qui s’appliquent à une terre non concédée, s’il juge cette acquisition, cet échange ou cette expropriation dans l’intérêt de l’agriculture, des pêcheries ou de l’alimentation.
1982, c. 13, a. 7; 1987, c. 84, a. 7.
7. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir de gré à gré, échanger ou exproprier une terre afin de l’assujettir aux dispositions de la présente loi qui s’appliquent à une terre non concédée, s’il juge cette acquisition, cet échange ou cette expropriation dans l’intérêt de l’agriculture.
1982, c. 13, a. 7.
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